Article 7 : Accès aux connaissances traditionelles associées aux ressources génétiques

Release date	01/07/2013

Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour s’assurer que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales conformément à sa législation interne et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies.