Article 14 : Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages et échange d'information

Release date	01/07/2013

1. Un Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages est créé dans le cadre du mécanisme d’échange prévu au paragraphe 3 de l’article 18 de la Convention. Il sert de moyen de partage d’informations relatives à l’accès et au partage des avantages. En particulier, il permet d’accéder aux informations pertinentes pour l’application du Protocole que fournit chaque Partie.

2. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages toute information qu’elle est tenue de fournir en vertu du présent Protocole et des décisions prises par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Ces informations comprennent notamment :

a) Les mesures législatives, administratives et de politique en matière d’accès et de partage des avantages;

b) Les informations concernant le correspondant national et l’autorité ou les autorités nationales compétentes; et

c) Des permis ou équivalents délivrés au moment de l’accès comme preuve de la décision d’accorder le consentement préalable donné en connaissance de cause ou la conclusion de conditions convenues d’un commun accord.

3. Des informations supplémentaires, le cas échéant et selon qu’il convient, pourraient inclure :

a) Les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones et locales, et des renseignements, ainsi qu’il en est décidé;

b) Les clauses contractuelles modèles;

c) Les méthodes et outils développés pour surveiller les ressources génétiques; et

d) Les codes de conduite et les meilleures pratiques.

4. Les modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages, y compris ses rapports d’activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole à sa première réunion et font l’objet d’examens ultérieurs.