Decennie des Nations Unies pour la Biodiversite

HTML Document Article 3 : Champ d'application

Release date 21/06/2013

Le présent Protocole s’applique aux ressources génétiques qui relèvent de la compétence de l’article 15 de la Convention ainsi qu’aux avantages découlant de l’utilisation de ces ressources. Le Protocole s’applique également aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques relevant de la compétence de la Convention et aux avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances