Article 4 : Relation avec les autres accords et instruments internationaux

Release date	21/06/2013

1. Les dispositions du présent Protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie contractante d’un accord international existant, sauf si l’exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité biologique ou constituait pour elle une menace.

Le présent paragraphe n’a pas pour objet de créer une hiérarchie entre le présent Protocole et d’autres accords internationaux

2. Rien dans le présent Protocole n’empêche l’élaboration et l’application d’autres accords internationaux pertinents, y compris d’autres accords spécialisés d’accès et de partage des avantages, à condition qu’ils soutiennent et n’aillent pas à l’encontre des objectifs de la Convention et du présent Protocole.

3. Le présent Protocole est appliqué de manière complémentaire aux autres instruments internationaux qui s’y rapportent. Les travaux ou pratiques utiles et pertinents en cours dans le cadre de ces instruments internationaux et organisations internationales compétentes sont dûment pris en compte, à condition qu’ils soutiennent et n’aillent pas à l’encontre de objectifs de la Convention et du présent Protocole.

4. Le présent Protocole est l’instrument de l’application des dispositions de la Convention relatives à l’accès et au partage des avantages. Lorsque un instrument international spécialisé en matière d’accès et de partage des avantages s’applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du présent Protocole et ne va pas à l’encontre de ceux-ci, le présent Protocole ne s’applique pas pour la ou les partie(s) contractante(s) à l’instrument spécialisé en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par l’instrument spécialisé et pour les besoins de celui-ci.